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estiment que cette société ne remplit plus les conditions
fixées à l'article 2. Notification doit être faite à la
société de cette radiation et les effets de l'immatriculation
cessant huit jours après la réception de la notification.
Dana ce délai de huit jours, il peut être fait appel
contre la décision de radiation devant le ministre ou le
chargé d'affaires de France à Pekin qui, dans un délai
maximum de vingt et un jours, prendre une décision définitive
confirment la radiation ou amendant celle-ci. în cas
d'appel, les effets de l'immatriculation ne cesseront que
du jour de la réception de la notification à la société
de la décision du ministre ou du chargé d'affaires de France
A Pékin.
Art.7. - Les notifications doivent être faites aux
sociétés par lettre recommandée, par significations du
fonction
chancelier faisant d'huissier ou de toute autre manière
permettant de porter les décisions d'une façon certaine à
la connaissance des intéressés.
Art18. Le décret du 19 février 1925 est abrogé.
Art. 9.
Le ministre des affaires étrangères est
chargé de l'exécution du présent décret.
Pait à Paris, le 7 janvier 1927.
GASTON DOUME GUE.
Par le Président de la République:
Le ministre des affaires étrangères,
ARISTIDE BRIAND.
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